Enfant dans un tournage ou un spectacle : l'autorisation préalable

Agents, castings et formations · Publié le 2026-10-21

Ombre portée d'une silhouette marchant sur un sol éclairé par une lumière rasante — Jusqu'à 16 ans, chaque engagement d'un enfant dans le spectacle passe par une autorisation administrative préalable. Photo : Martino Pietropoli, Wikimedia Commons, CC0.

Un enfant qui joue dans un film, une série, une publicité ou une pièce de théâtre est un salarié, avec des protections renforcées. Le code du travail interdit de l'engager sans autorisation administrative préalable avant 16 ans, encadre ses horaires et protège une partie de sa rémunération jusqu'à sa majorité. Ces règles s'imposent aux producteurs, mais les parents ont intérêt à les connaître pour vérifier que tout est en ordre.

Le principe

Selon l'article L7124-1 du code du travail, un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable de l'autorité administrative, être engagé ou produit dans une entreprise de spectacles, au cinéma, à la radio, à la télévision ou dans des enregistrements sonores, ni dans une activité de mannequin. L'autorisation est délivrée par le préfet, après avis d'une commission spécialisée.

Qui demande, qui décide

La demande est faite par l'employeur : la société de production, la compagnie, l'organisateur. D'après les notices publiées par les services de l'État (DREETS et DDETS), elle est adressée au préfet du département du siège de l'employeur et examinée par la commission départementale consultative pour l'emploi des enfants dans le spectacle. Selon le schéma de procédure de la DREETS Normandie, celle-ci est présidée par un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et réunit notamment le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités, un médecin et le directeur régional des affaires culturelles (ou leurs représentants). Le dossier comprend en particulier l'autorisation écrite des représentants légaux, l'accord écrit de l'enfant s'il a plus de 13 ans, un certificat de scolarité, l'avis d'un pédiatre ou d'un médecin généraliste, le projet de contrat de travail et les éléments qui permettent d'apprécier le rôle, les conditions d'emploi et la rémunération.

Le même document précise qu'à défaut de réponse du préfet dans le délai d'un mois, la demande est implicitement refusée : sans décision écrite, il n'y a donc pas d'autorisation. Conséquence pour les familles : un tournage annoncé « pour la semaine prochaine » avec un enfant qui n'a encore rien signé doit éveiller la vigilance.

Ce que la commission examine

Le rôle : son contenu, sa compatibilité avec l'âge et la sensibilité de l'enfant.
Les horaires et la durée : le temps de travail des enfants est strictement limité, avec des règles différentes selon l'âge et les périodes scolaires.
La scolarité : le tournage ou les représentations ne doivent pas compromettre l'assiduité scolaire.
La santé : le dossier comporte l'avis favorable d'un médecin.
La rémunération : son montant et sa répartition.

Le pécule : l'argent de l'enfant

Une partie seulement de la rémunération de l'enfant peut être remise à ses parents. Le surplus, appelé pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. La part laissée à la disposition des parents est fixée dans l'autorisation. Ce mécanisme, ancien, vise à éviter que les revenus d'un enfant artiste soient dépensés à sa place.

À sa majorité, l'ancien enfant artiste peut demander à la Caisse des dépôts le versement des sommes consignées à son nom. Il arrive que des pécules restent longtemps non réclamés : si vous avez tourné enfant, renseignez-vous.

Et sur internet ?

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 a étendu cette logique aux enfants dont l'image est diffusée sur des plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité relève d'une relation de travail, et a créé un régime de déclaration et de protection des revenus pour les cas qui n'en relèvent pas. Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 en précise les modalités. Les principes sont proches : autorisation ou déclaration, encadrement des horaires, consignation d'une partie des revenus.

Le rôle des parents pendant le tournage

Demandez la copie de l'autorisation avant le premier jour.
Vérifiez les horaires prévus sur la feuille de service par rapport à ceux de l'autorisation.
Restez joignables, et présents si l'âge de l'enfant ou les conditions l'exigent.
Lisez les clauses d'image : l'utilisation de l'interprétation de l'enfant au-delà de l'œuvre (publicité, bande-annonce, réseaux) doit être prévue au contrat.
Gardez les bulletins de salaire et l'attestation de versement du pécule.

Castings d'enfants

Les castings d'enfants sont une cible privilégiée des escroqueries : frais d'inscription, books payants, promesses de rôles. Un casting sérieux ne fait jamais payer les familles et ne demande jamais de photos inappropriées. Notre article sur les arnaques au casting détaille les signaux d'alerte.

Scolarité, agents et castings

Un enfant qui tourne régulièrement doit pouvoir suivre sa scolarité : la commission y est attentive, et les établissements scolaires sont parfois consultés sur l'absence de l'élève. Pour les familles, il est utile de prévenir l'école en amont et d'organiser le rattrapage des cours. Certains enfants sont représentés par un agent artistique : les règles du mandat et du plafond de rémunération s'appliquent alors comme pour un adulte, l'autorisation étant donnée par les représentants légaux. Notre article sur les agents artistiques les détaille. Enfin, gardez un regard critique sur les annonces de casting qui visent les enfants sur les réseaux sociaux : vérifiez toujours l'identité de la production avant d'envoyer des photos.

Après 16 ans

Entre 16 et 18 ans, l'autorisation individuelle préalable n'est plus requise au titre de l'article L7124-1, mais le jeune reste mineur : les règles protectrices du droit du travail applicables aux jeunes travailleurs (durée du travail, travail de nuit, repos) s'appliquent, et le contrat suppose l'accord des représentants légaux. Les conventions collectives du spectacle et de l'audiovisuel prévoient aussi des dispositions propres à l'emploi des mineurs.

Les sanctions

Engager un enfant sans autorisation expose l'employeur à des sanctions pénales prévues par le code du travail. Pour une famille, c'est surtout un indice : une production qui n'a pas fait la démarche ne respecte probablement pas non plus les règles d'horaires et de rémunération. Le bon réflexe est simple : pas d'autorisation, pas de tournage.

Sources

DREETS Normandie, « Autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles », schéma de procédure, 2022.
DDETS Loire-Atlantique, « Notice travail des enfants », document téléchargeable.
Code du travail, articles L7124-1 et suivants et R7124-1 et suivants (enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode), Légifrance.
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ; décret n° 2022-727 du 28 avril 2022, Journal officiel.