Droits et image

Droit à l'image des comédiens et des figurants : ce que vous signez vraiment

Droits et image · Publié le 2026-10-25

Un tournage, une séance photo, une captation de spectacle : chaque fois qu'un artiste est filmé ou photographié, deux séries de droits sont en jeu. D'un côté, le droit à l'image, que toute personne possède sur sa propre apparence. De l'autre, les droits de l'artiste-interprète sur sa prestation. Les contrats du secteur contiennent presque toujours des clauses sur les deux. Encore faut-il savoir les lire.

Comédien ou figurant : des situations différentes

Le comédien qui interprète un rôle est un artiste-interprète : sa prestation est protégée par les droits voisins. Le figurant, ou « artiste de complément », est un artiste du spectacle au sens du code du travail, donc présumé salarié, mais sa situation au regard des droits voisins est plus discutée, car le code de la propriété intellectuelle exclut de la définition de l'artiste-interprète l'artiste de complément considéré comme tel par les usages professionnels. Dans les deux cas, son image reste protégée : apparaître dans un film ne vaut pas autorisation d'utiliser son visage pour n'importe quoi.

Ce que contient une clause d'image

Une bonne clause d'utilisation de l'image et de l'interprétation précise :

1. Les œuvres concernées : le film, la série, le spectacle filmé, mais aussi sa bande-annonce, son making-of, ses photos de plateau.
2. Les modes d'exploitation : salles, télévision, vidéo à la demande, plateformes, festivals, extraits.
3. La durée et le territoire : quelques années ou la durée des droits ; la France ou le monde entier.
4. Les usages promotionnels : affiches, réseaux sociaux de la production, presse.
5. Les usages exclus : publicité pour un produit, détournement, réutilisation dans une autre œuvre.
6. La rémunération : forfaitaire ou proportionnelle selon les modes d'exploitation, en plus du salaire.

Pour une œuvre audiovisuelle, l'article L212-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la signature du contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation, et que ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre. C'est pourquoi le contrat d'engagement d'un comédien contient des clauses détaillées, encadrées par les accords collectifs du secteur.

Photos de plateau et réseaux sociaux

Les photos prises pendant un tournage sont souvent utilisées pour la promotion. Elles relèvent de la clause promotionnelle du contrat. Côté artiste, publier soi-même des images du tournage sur ses réseaux peut contrevenir à une clause de confidentialité : vérifiez ce que prévoit le contrat avant de poster, et demandez l'accord de la production.

Les vidéos d'essais envoyées à un casting méritent la même prudence : elles ne sont pas destinées à être diffusées. Notre article sur les arnaques au casting donne des conseils pour les essais filmés à distance.

Voix, double numérique et intelligence artificielle

La captation de la voix et du visage permet aujourd'hui de recréer numériquement une interprétation. Le principe juridique ne change pas : la fixation, la reproduction et l'utilisation séparée du son et de l'image d'une prestation supposent l'autorisation de l'artiste. Les accords collectifs et les contrats récents comportent de plus en plus de clauses dédiées. Avant de signer, demandez si la production prévoit un scan, un enregistrement de voix au-delà du rôle, ou une réutilisation dans d'autres projets.

Hors du plateau : le public, la rue, les coulisses

Le droit à l'image ne protège pas que les artistes. Un spectateur filmé dans la salle, un passant qui apparaît dans un plan tourné dans la rue, une personne qui travaille en coulisses peuvent aussi s'opposer à l'utilisation de leur image s'ils sont identifiables et isolés. C'est pour cette raison que les productions affichent des avis de tournage, floutent certains visages ou font signer des autorisations aux personnes filmées de près. La jurisprudence admet en revanche plus facilement l'image d'une foule ou d'un événement d'actualité, lorsque personne n'est cadré individuellement.

Et les mineurs ?

Pour un enfant, l'autorisation est donnée par les représentants légaux, et l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans suppose une autorisation administrative préalable. Voir notre article sur les enfants du spectacle.

Que faire en cas d'utilisation abusive ?

• Rassemblez les preuves : captures datées, liens, contrat signé.
• Écrivez à l'utilisateur (production, annonceur, site) pour demander le retrait ou une régularisation, en citant la clause en cause.
• Faites-vous accompagner : syndicats d'artistes, sociétés de gestion collective des artistes-interprètes, avocat.
• Saisissez le juge si nécessaire : le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser l'atteinte et accorder des dommages et intérêts.

Les droits de l'artiste-interprète donnent aussi lieu à des rémunérations collectées et réparties par des sociétés de gestion collective : notre article sur les droits voisins explique ce mécanisme.

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