Congés Spectacles : comment les intermittents touchent leurs congés payés

Statut et contrats · Par la rédaction d'Entre deux prises · Publié le 2026-11-06

Voyageur tirant une valise rouge sur le quai carrelé d'une gare souterraine — Pas d'employeur unique, pas de congés posés auprès d'un service RH : l'intermittent part en vacances grâce à une caisse commune. Photo : Israel Sundseth, Wikimedia Commons, CC0.

Un salarié en CDI pose ses congés auprès de son employeur et continue d'être payé pendant ses vacances. Un comédien qui a enchaîné trois tournages, une tournée et deux concerts dans l'année n'a personne à qui demander ses congés : chaque contrat s'est terminé, chaque employeur est passé à autre chose. Pour que ces salariés aient quand même droit à des congés payés, le code du travail a prévu une caisse commune, la Caisse des Congés Spectacles. Voici comment elle fonctionne, et ce que l'artiste ou le technicien doit faire pour être payé.

Les Congés Spectacles en bref

Créée en 1939, la Caisse des Congés Spectacles est une association d'employeurs du spectacle agréée par l'État. Elle est gérée par Audiens depuis 2014. Les employeurs lui versent une cotisation sur chaque salaire d'artiste ou de technicien en CDD ; chaque année, le salarié lui demande le paiement de ses congés acquis du 1er avril au 31 mars. Le cadre légal figure aux articles D7121-28 et suivants du code du travail.

Pourquoi une caisse plutôt que l'employeur ?

Le principe des congés payés est le même pour tous les salariés : chaque mois travaillé ouvre droit à des jours de repos rémunérés. Pour un salarié permanent, c'est l'employeur qui garde la trace de ces droits et qui verse le salaire pendant les vacances. Ce schéma ne tient pas quand le salarié a une dizaine d'employeurs dans l'année, dont certains ne l'ont engagé que pour un seul cachet.

La solution retenue dans le spectacle consiste à mutualiser. Au lieu de payer lui-même une indemnité de congés à la fin du contrat, l'employeur verse une cotisation à la caisse. La caisse additionne ce que chaque salarié a gagné chez tous ses employeurs pendant l'année, puis lui verse ses congés en une fois. Comme l'explique Audiens dans son guide pratique, le système est mutualisé jusqu'au bout : le salarié qui demande ses congés est payé même si l'un de ses employeurs n'a pas encore réglé sa cotisation.

Qui est concerné ?

D'après Audiens, les Congés Spectacles concernent les artistes et techniciens du spectacle qui travaillent en CDD de moins de 12 mois consécutifs chez un même employeur, dans le spectacle vivant, l'audiovisuel ou le cinéma. La nature du CDD importe peu (CDD d'usage ou CDD de droit commun), tout comme la nationalité du salarié. Le droit à congé est ouvert dès le premier jour de travail : il n'y a plus de seuil minimal d'activité à atteindre.

Ce n'est donc pas une question d'indemnisation chômage. Un artiste qui n'a pas réuni les heures nécessaires pour bénéficier des annexes 8 et 10 a quand même droit à ses congés payés pour les cachets qu'il a effectués. À l'inverse, un technicien employé en CDI par un théâtre prend ses congés auprès de son employeur, comme n'importe quel salarié.

Côté employeur : une cotisation et un certificat

La cotisation est calculée sur chaque bulletin de paie et elle est entièrement à la charge de l'employeur : rien n'est retenu sur le salaire de l'artiste. Son taux est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse ; le guide pratique 2026 d'Audiens l'indique à 15,50 % pour l'année 2026. Elle se calcule en principe sur le salaire brut, avant toute déduction pour frais professionnels. Certaines branches ont toutefois négocié un plafond au-delà duquel la cotisation n'est plus due, ce qui limite aussi l'indemnité des salaires les plus élevés.

Ce taux est supérieur à l'indemnité elle-même parce qu'il finance aussi les cotisations sociales dues sur cette indemnité et les frais de gestion de la caisse.

À la fin de chaque contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat d'emploi Congés Spectacles, qui récapitule la période travaillée, la rémunération et la cotisation due. Les données parviennent aussi à la caisse par la déclaration sociale nominative (DSN). Quand un contrat est encore en cours au 31 mars, l'employeur établit deux certificats : l'un pour la partie qui s'achève au 31 mars, l'autre pour la suite.

Un organisateur occasionnel qui passe par le GUSO n'a pas de démarche séparée à faire : la déclaration unique vaut aussi certificat pour les congés spectacles.

Pas d'indemnité « en direct »

Un employeur du spectacle ne peut pas verser lui-même l'indemnité de congés payés à un intermittent, par exemple en ajoutant 10 % au cachet sur le bulletin de paie. Ce n'est pas un raccourci acceptable : la cotisation reste due à la caisse, et l'artiste risque de se retrouver sans droits enregistrés pour ce contrat.

La période de référence : du 1er avril au 31 mars

Les droits ne se comptent pas par année civile. La période de référence va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. Tout ce qui a été travaillé pendant cette période est payé au titre des congés de l'année qui suit. Un cachet effectué en juin 2026 et un tournage terminé en février 2027 relèvent ainsi de la même période, celle qui se clôt le 31 mars 2027.

Combien touche-t-on ?

L'indemnité brute correspond à 10 % des salaires retenus pour la période de référence. C'est la règle du dixième, la même que pour les autres salariés quand elle leur est plus favorable que le maintien de salaire. La fiche pratique d'Audiens donne un exemple simple : pour un cachet de 400 euros bruts, l'indemnité brute de congés est de 40 euros.

Cette somme est un salaire. Elle supporte donc des cotisations sociales, qui sont prélevées avant le versement, et elle ouvre des droits comme n'importe quel salaire, notamment pour l'assurance maladie et la retraite de base et complémentaire. Elle est aussi imposable. Ce que vous recevez sur votre compte est donc inférieur au total brut affiché sur votre attestation.

Demander ses congés, étape par étape

S'immatriculer, la première fois seulement. La demande se fait en ligne sur le site des Congés Spectacles, ou par téléphone ou courrier. Audiens envoie ensuite un numéro d'immatriculation définitif et un code d'accès à l'espace personnel. Un salarié étranger est immatriculé par son employeur.
Rassembler ses certificats d'emploi de la période et vérifier qu'aucun contrat ne manque dans l'espace personnel.
Faire la demande une fois la période close. Les documents d'Audiens ne donnent pas tous la même date d'ouverture : la plaquette de 2026 parle du 1er avril, le guide pratique de la mi-avril. Le guide précise que la demande se fait au moins 15 jours avant la date de début des congés et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Deux possibilités : en ligne, avec son numéro Congés Spectacles, ou par courrier, avec le formulaire prérempli envoyé par la caisse.
Recevoir le virement sur le compte bancaire de son choix, accompagné d'une attestation de paiement détaillée. Audiens recommande de conserver ces attestations sans limite de durée.

Concrètement, les congés acquis entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 se demandent à partir du printemps 2027, et au plus tard le 31 mars 2028.

Les erreurs qui coûtent des congés

Oublier de demander. Le paiement n'est pas automatique : sans demande avant la date limite, les droits de la période ne sont pas versés.
Ne pas réclamer son certificat d'emploi. S'il n'arrive pas à la fin du contrat, demandez-le à l'employeur ou à son gestionnaire de paie, de la même façon que l'attestation employeur destinée à France Travail.
Accepter une rémunération sans contrat de travail. Une facture d'auto-entrepreneur pour un rôle ou un concert ne génère ni cotisation ni congés. C'est l'une des conséquences concrètes de la présomption de salariat : quand elle est contournée, l'artiste perd aussi ses congés payés.
Ne pas mettre à jour ses coordonnées. Un changement d'adresse ou de compte bancaire doit être signalé dans l'espace personnel avant la demande.

Les questions qui reviennent

Faut-il vraiment s'arrêter de travailler pour toucher ses congés ?

La demande porte sur une date de début de congés, et l'indemnité correspond à des jours de repos. Si vous êtes indemnisé par France Travail au titre des annexes 8 et 10, signalez vos congés dans votre déclaration mensuelle et renseignez-vous auprès de votre conseiller sur leur effet sur vos allocations.

Et si un employeur a disparu sans payer sa cotisation ?

Le principe de mutualisation joue en faveur du salarié : d'après Audiens, les indemnités sont versées même si l'employeur n'a pas encore réglé ses cotisations. Gardez votre contrat, vos bulletins de paie et le certificat d'emploi : ce sont eux qui prouvent le contrat.

Les congés comptent-ils pour la retraite ?

Oui : l'indemnité est soumise aux cotisations sociales comme un salaire, et ouvre donc des droits à la retraite de base et complémentaire.

Sources

Audiens, « Vos Congés Spectacles » (salariés concernés, immatriculation, demande, paiement), consulté en novembre 2026.
Audiens, « Votre protection sociale professionnelle, guide pratique 2026 », chapitre Congés Spectacles (taux 2026, certificat d'emploi, calendrier de la demande).
Audiens, fiche pratique « Les Congés Spectacles » (création de la caisse en 1939, gestion par Audiens depuis 2014, exemple de calcul), et plaquette « Artistes et techniciens du spectacle » de 2026.
Code du travail, articles D7121-28 à D7121-47 (congés payés des artistes et techniciens), Légifrance.