Droits d'auteur du scénariste : contrat, cession et rémunération
Le scénario est la première pierre d'un film ou d'une série, et son auteur bénéficie à ce titre du droit d'auteur, dès l'écriture, sans formalité. Mais entre l'idée notée sur un carnet et l'œuvre diffusée, ces droits passent par des contrats : option, cession, parfois commande. Comprendre leurs mécanismes protège les scénaristes, surtout en début de carrière.
- L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle).
- L'auteur du scénario est présumé coauteur de l'œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (article L113-7).
- La cession des droits doit être écrite et chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3).
- La rémunération est en principe proportionnelle aux recettes de l'exploitation (article L131-4), avec des règles propres à l'audiovisuel (article L132-25).
Le scénariste, coauteur de l'œuvre audiovisuelle
L'article L113-7 du code de la propriété intellectuelle énumère les personnes présumées, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur. Lorsque l'œuvre est adaptée d'une œuvre préexistante (un roman, une pièce), les auteurs de celle-ci sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle.
Cette qualité de coauteur a des conséquences : droit au nom au générique, droit moral sur l'œuvre achevée, et droit à rémunération pour son exploitation.
Le droit moral
Le droit moral de l'auteur (droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre, droit de divulgation) est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Pour l'œuvre audiovisuelle, le code prévoit qu'elle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre le réalisateur, éventuellement les coauteurs, et le producteur. Un scénariste ne peut donc pas bloquer seul un film, mais il peut s'opposer à certaines dénaturations, et demander que son nom figure, ou ne figure pas, au générique.
Option et cession
Deux contrats se succèdent souvent :
| Contrat | À quoi il sert | Points à vérifier |
|---|---|---|
| Contrat d'option | Le producteur réserve, pour une durée limitée, le droit d'acquérir les droits du projet, le temps de chercher un financement | Durée, prix de l'option, conditions de prolongation, sort du projet si l'option n'est pas levée |
| Contrat de cession (contrat de production audiovisuelle) | L'auteur cède au producteur les droits d'exploitation de l'œuvre | Droits cédés un par un, durée, territoire, rémunération par mode d'exploitation, obligations du producteur |
Selon l'article L132-24, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre. D'où l'importance de lire précisément ce qui est cédé, et ce qui ne l'est pas.
Combien est payé un scénariste ?
Le principe posé par l'article L131-4 est une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Une rémunération forfaitaire n'est admise que dans des cas limitativement prévus. En pratique, un contrat de scénariste combine souvent :
- une prime d'écriture ou un minimum garanti, versé par étapes (synopsis, traitement, versions dialoguées), à valoir sur les droits proportionnels ;
- des pourcentages sur les recettes d'exploitation, mode par mode ;
- des rémunérations perçues par l'intermédiaire de la gestion collective pour certaines exploitations (diffusion télévisée, plateformes), lorsque la société d'auteurs a conclu des accords avec les diffuseurs.
L'article L132-25 prévoit que la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. Le producteur doit en outre fournir aux auteurs, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode d'exploitation (article L132-28).
La gestion collective
Dans l'audiovisuel, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) gère, pour les auteurs de fiction qui en sont membres, une partie des droits liés aux diffusions, en vertu des accords qu'elle conclut avec les chaînes et les plateformes. Il est important de déclarer ses œuvres auprès de la société d'auteurs dont on est membre, pour que les droits soient répartis. Les conditions d'adhésion et de répartition sont publiées par la société elle-même.
Écrire à plusieurs
La co-écriture crée une œuvre de collaboration (article L113-2) : elle est la propriété commune des coauteurs, qui exercent leurs droits d'un commun accord. Avant de candidater ensemble à une résidence ou de signer avec un producteur, mettez par écrit la répartition des droits et des crédits entre coauteurs. Nos guides des résidences d'écriture, pour le long métrage comme pour la série, détaillent la préparation des dossiers.
Se protéger avant de soumettre un projet
- Datez vos versions : un dépôt auprès d'un organisme de dépôt ou d'un officier ministériel, ou tout moyen probant, permet de prouver l'antériorité de votre texte.
- Envoyez par écrit et gardez la trace des envois aux producteurs et aux concours.
- Ne cédez rien pour candidater : un appel à projets sérieux ne demande pas la cession de vos droits.
- Faites relire les contrats d'option et de cession par un professionnel, un syndicat d'auteurs ou le service juridique de votre société d'auteurs.
Les idées seules ne sont pas protégées par le droit d'auteur : c'est leur expression, la forme donnée par l'auteur, qui l'est. Un synopsis développé, des personnages construits, des dialogues sont protégeables ; un simple concept l'est beaucoup plus difficilement.
Les comédiens qui interprètent ensuite le texte disposent, eux, de droits voisins, présentés dans notre article sur les droits voisins des artistes-interprètes.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L113-2, L113-7, L121-5, L131-3, L131-4, L132-24, L132-25 et L132-28, Légifrance.
- Ministère de la Culture, « Propriété littéraire et artistique », consulté en octobre 2026.
- CNC, « Soutien au scénario, aide à l'écriture », fiche aides et financements, consultée en octobre 2026.
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