Droits et image

Droits voisins des artistes-interprètes : ce qu'ils couvrent et comment les toucher

Droits et image · Publié le 2026-10-25

Un comédien qui double un film, une chanteuse qui enregistre un album, un musicien de séance, un danseur filmé dans un spectacle : tous sont des artistes-interprètes. Leur prestation, une fois enregistrée, continue de circuler à la radio, à la télévision, sur les plateformes. Le droit leur reconnaît des « droits voisins » du droit d'auteur, qui leur permettent d'autoriser ces utilisations et d'en être rémunérés.

Qui est artiste-interprète ?

L'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l'artiste-interprète ou exécutant comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Il exclut l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels.

Cette définition est distincte de celle de l'auteur : le compositeur d'une chanson est un auteur, son interprète un artiste-interprète. Une même personne peut être les deux, et cumuler alors droits d'auteur et droits voisins.

Le droit moral

Selon l'article L212-2, l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible. Concrètement : son nom doit être mentionné selon les usages (générique, pochette, crédits), et son interprétation ne doit pas être dénaturée par un montage ou un traitement qui la trahit.

L'autorisation et la rémunération contractuelle

L'article L212-3 soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image lorsque la prestation a été fixée à la fois pour le son et l'image. En pratique, cette autorisation figure dans le contrat d'engagement, avec la rémunération correspondante. Pour l'audiovisuel, l'article L212-4 prévoit que la signature du contrat avec le producteur vaut autorisation et que le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.

Cette rémunération pour les utilisations s'ajoute au salaire de la séance ou du tournage : elle rémunère l'exploitation de l'enregistrement, pas le travail. Les accords collectifs du secteur fixent des montants minimaux et des modalités, que les sociétés de gestion collective appliquent parfois pour le compte des artistes.

Les rémunérations collectées collectivement

Certaines utilisations ne peuvent pas être autorisées une par une : il serait impossible de demander à chaque artiste l'autorisation de chaque diffusion radio. La loi a donc créé des licences légales, avec des rémunérations collectées globalement :

Ces sommes sont collectées par des organismes communs, puis réparties entre les ayants droit (auteurs, artistes-interprètes, producteurs) selon les règles fixées par la loi et par les sociétés concernées. Une part de la copie privée est consacrée à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

Le rôle des sociétés de gestion collective

En France, deux sociétés de gestion collective représentent principalement les artistes-interprètes :

• l'Adami, qui gère notamment les droits des artistes dont le nom figure sur l'enregistrement ou au générique : comédiens, chanteurs, musiciens solistes, chefs d'orchestre, danseurs ;
• la Spedidam, qui gère notamment les droits des musiciens et choristes, souvent non nommés sur les enregistrements.

Pour percevoir ses droits, il faut en général s'inscrire auprès de la société compétente et déclarer ses enregistrements. Les règles d'adhésion, de répartition et les catégories d'artistes couvertes sont publiées par chaque société : renseignez-vous directement auprès d'elles. Ces sociétés sont contrôlées par une commission rattachée à la Cour des comptes et soumises aux règles du code de la propriété intellectuelle sur la gestion collective.

Ce que l'artiste a intérêt à faire

1. Garder une trace de chaque enregistrement : contrat, feuille de présence, date, titre de l'œuvre, producteur.
2. Vérifier son nom au générique ou sur la pochette, et demander une correction en cas d'oubli.
3. S'inscrire auprès de la société de gestion collective adaptée à sa situation.
4. Lire les clauses d'exploitation du contrat : supports, durée, territoire, rémunération par mode d'exploitation. Notre article sur le droit à l'image détaille les clauses à surveiller.

En cas de doute sur la société compétente ou sur une rémunération attendue, un syndicat d'artistes peut aussi orienter les démarches.

La durée des droits

Les droits patrimoniaux des artistes-interprètes sont limités dans le temps, avec une durée qui dépend de la nature de la fixation (enregistrement sonore ou audiovisuel) et de la date de sa publication. Les règles exactes figurent à l'article L211-4 du code de la propriété intellectuelle, modifié à la suite du droit européen. Le droit moral, lui, ne s'éteint pas.

Droits voisins et droits d'auteur

Les droits voisins s'articulent avec les droits des auteurs de l'œuvre interprétée : le code précise qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Pour un scénariste, les règles applicables sont celles du droit d'auteur, présentées dans notre article sur les droits d'auteur du scénariste.

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