Licence d'entrepreneur de spectacles : qui doit se déclarer, à quelles conditions, et ce que l'on risque sans récépissé

Une compagnie qui monte sa première création, une association qui lance un festival, un bar qui programme un concert chaque vendredi : tous finissent par croiser la même question, celle de la « licence ». Le mot est resté dans l'usage, mais le régime a changé en 2019. Il ne s'agit plus d'une autorisation accordée après une commission : c'est une déclaration d'activité, qui donne droit à un récépissé valant licence. Encore faut-il savoir si l'on est concerné, dans quelle catégorie, et ce que l'administration vérifie.
Obligatoire pour toute structure dont le spectacle vivant est l'activité principale, et pour les autres dès la septième représentation de l'année. Trois catégories : exploitant de lieu, producteur ou entrepreneur de tournées employeur, diffuseur. Le récépissé est gratuit, valable cinq ans, et son numéro doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets.
Ce qui a changé en 2019
Pendant des décennies, la licence d'entrepreneur de spectacles était accordée par le préfet de région après avis d'une commission. L'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 et son décret d'application, le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, ont remplacé ce système par un régime déclaratif, entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les règles figurent dans le code du travail, aux articles L7122-1 et suivants pour la partie législative.
Concrètement, l'entrepreneur dépose un dossier en ligne ; l'administration, c'est-à-dire la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour le compte du préfet de région, en vérifie la conformité et peut s'opposer à la déclaration, notamment si les conditions de compétence ou d'expérience ne sont pas remplies.
Qui doit se déclarer ?
Tout dépend de la place que tient le spectacle dans l'activité de la structure. L'administration l'apprécie d'après sa dénomination, l'objet de ses statuts et ce qu'elle fait réellement ; le code NAF attribué par l'Insee n'est qu'un indice.
- Le spectacle est l'activité principale : compagnie de théâtre ou de danse, groupe de musique constitué en association ou en société, salle de concert, producteur, tourneur. La déclaration est obligatoire, que la structure soit publique ou privée, qu'elle cherche le profit ou non.
- Le spectacle est une activité secondaire : un café-restaurant, un hôtel, un musée, une librairie qui organise des concerts ou des lectures. Aucune formalité jusqu'à six représentations par an ; la déclaration devient obligatoire à partir de la septième. Le service public donne l'exemple d'un hôtel-café-restaurant qui organise dix représentations par an : il doit détenir un récépissé, tout en restant un établissement de restauration.
- Le spectacle est occasionnel : un comité des fêtes, une commune, un syndicat d'initiative. Même seuil : jusqu'à six représentations par an, pas de déclaration.
Le compte se fait représentation par représentation : un spectacle donné, dans un lieu donné, à un moment donné. Un même spectacle joué trois fois dans la journée au même endroit compte pour trois.
Sous le seuil, l'organisateur occasionnel n'est pas pour autant dispensé de ses obligations d'employeur : les artistes et techniciens qu'il rémunère doivent être déclarés par le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Les trois catégories
La déclaration porte sur une ou plusieurs catégories, chacune correspondant à un métier. Une même structure peut en cumuler plusieurs, mais ne déclare qu'une fois chaque catégorie.
- Catégorie 1, exploitant de lieu : celui qui exploite une salle ou un lieu aménagé pour les représentations publiques.
- Catégorie 2, producteur ou entrepreneur de tournées qui a la responsabilité du spectacle, notamment comme employeur du plateau artistique. C'est la catégorie de la plupart des compagnies : elles créent le spectacle et salarient les artistes.
- Catégorie 3, diffuseur : celui qui, par contrat, accueille le public, tient la billetterie et assure la sécurité, ou l'entrepreneur de tournées qui n'a pas la responsabilité du plateau.
Ces catégories recoupent les rôles que fixe le contrat signé entre une compagnie et un lieu ou un festival : dans un contrat de cession, la compagnie est producteur et employeur, l'organisateur est diffuseur. Notre guide sur le contrat de cession, la coréalisation et la coproduction détaille ce partage, qui suppose que chacun détienne le récépissé correspondant à son rôle.
Les conditions à remplir
Le récépissé est attaché à une personne physique, ou à une personne morale qui compte parmi ses membres une personne physique remplissant les conditions. Celle-ci doit être majeure et justifier de l'un des trois critères suivants :
- un diplôme de l'enseignement supérieur, ou un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
- au moins six mois d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant ;
- une formation d'au moins 125 heures, ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant, figurant dans le répertoire établi par la commission paritaire de la branche (CPNEF-SV).
Elle ne doit pas faire l'objet d'une décision de justice lui interdisant d'exercer une activité commerciale.
Pour exploiter un lieu, deux exigences s'ajoutent : une formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé, et un procès-verbal favorable de la commission de sécurité, ou, pour un chapiteau, une tente ou une structure itinérante, l'attestation de sécurité correspondante.
Si la personne qualifiée quitte la structure, elle doit être remplacée dans le mois. Le préfet peut mettre fin à la validité de la déclaration si les conditions ne sont plus remplies, ou en cas de manquement au droit social, au droit du travail ou au droit d'auteur.
La démarche, pas à pas
- Créer un compte sur le téléservice désigné par le ministère de la Culture : depuis le 29 avril 2025, les dossiers se déposent sur Démarche Numérique, et l'ancienne plateforme Mesdemarches n'est plus utilisée.
- Remplir la déclaration : catégories demandées, programme prévisionnel, présentation du projet, identité de la structure et de ses dirigeants, convention collective appliquée, justificatifs de la personne qualifiée.
- Attendre la fin du délai : l'administration dispose d'au moins trente jours à compter du dossier complet et conforme. Un dossier incomplet relance les échanges ; le ministère recommande de déposer plusieurs mois avant la première représentation.
- Conserver le récépissé : il est gratuit, valable cinq ans, et se renouvelle en ligne à l'échéance.
Le numéro sur les affiches et les billets
Quand le récépissé est obligatoire, son numéro doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets du spectacle. C'est le détail le plus souvent oublié, notamment sur les visuels préparés dans l'urgence pour les réseaux sociaux ou sur les billetteries en ligne. Pour un spectacle accueilli dans le cadre d'un festival comme le Off d'Avignon, la compagnie comme le théâtre qui l'accueille sont en principe concernés, chacun pour la catégorie qu'il exerce : mieux vaut vérifier ensemble, avant l'impression, quels numéros apparaissent sur l'affiche et le billet.
Ce que l'on risque
Le régime déclaratif s'accompagne de sanctions administratives, prononcées par le préfet. Selon la fiche du service public :
- exercer sans récépissé valide : amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, qui peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pour un an au plus ;
- omettre le numéro sur les supports : amende de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.
Une structure non déclarée se ferme aussi des portes : lieux et festivals demandent souvent le numéro avant de signer.
Compagnies et producteurs étrangers
Un entrepreneur établi dans un autre pays de l'Espace économique européen peut faire reconnaître un titre équivalent s'il s'installe en France, ou simplement informer le préfet en ligne au moins un mois avant des représentations occasionnelles. Hors de cet espace, l'activité ne peut être qu'occasionnelle : elle suppose un contrat avec un entrepreneur français titulaire d'un récépissé, transmis au préfet au moins quinze jours avant la première représentation, en plus de l'information préalable d'un mois.
À retenir avant la première date
Déclarer, c'est aussi clarifier : qui produit, qui emploie, qui accueille le public. Une compagnie qui salarie ses artistes au cachet, selon les règles décrites dans notre article sur les annexes 8 et 10, a besoin d'une catégorie 2 ; le lieu qui l'accueille, d'une catégorie 1 ; l'organisateur qui tient la billetterie, d'une catégorie 3. En cas de doute sur sa situation, le conseiller spectacle vivant de la DRAC de sa région reste l'interlocuteur à consulter avant de déposer.
Sources
- Service public, Récépissé d'entrepreneur de spectacles, fiche vérifiée le 5 avril 2024 (activité principale, secondaire ou occasionnelle, seuil, catégories, conditions, mention du numéro, sanctions, entrepreneurs étrangers).
- Ministère de la Culture, Licence d'entrepreneur de spectacles vivants : première demande, renouvellement (dépôt sur Démarche Numérique depuis le 29 avril 2025, délai minimal de trente jours, gratuité, validité de cinq ans, exigences de sécurité pour les lieux).
- Ministère de la Culture, Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants, fiche 4.2 (contenu de la déclaration, spectacles d'amateurs, articles L7122-19 et R7122-13 du code du travail).
Statut et contratsVendre un spectacle : cession et coréalisation
Qui est employeur des artistes, qui encaisse la billetterie, qui répond de la sécurité : les trois contrats qui lient une compagnie à un lieu ou à un festival.
Statut et contratsLe GUSO, guichet des organisateurs occasionnels
Mairie, association, restaurant, particulier : le guichet unique qui déclare l'artiste et paie ses cotisations en une seule démarche.
Statut et contratsIntermittence : les annexes 8 et 10
507 heures sur 12 mois, date anniversaire, artistes et techniciens : les bases du régime, sans jargon.